En cas de vente au comptant, le montant de la vente est payable à la commande, soit entièrement, soit en partie. Dans ce dernier cas, le solde du prix devra être intégralement payé à l’enlèvement de la marchandise. Toute vente au contant se fait sans escompte.
En cas de vente à crédit, la vente sera conclue en conformité avec les dispositions de la loi 78/22 du 10.01.1978 et les décrets d’applications subséquents dont les dispositions figurent sur l’offre au préalable.
2.3 Acomptes :
Toute acceptation de devis entraîne le versement d’un acompte de 20 % du montant des travaux effectuer. Le matériel est payable à la livraison. Toute somme versée d’avance à valeur d’acompte, et ce par dérogation aux dispositions de l’article L 131-1 du Code de la Consommation : en cas de demande d’annulation acceptée par le magasin, non fondée sur les dispositions applicables aux ventes à crédit ou sur un manquement de sa part à ses obligations contractuelles (en particulier dans le cadre des dispositions de l’article L 114-12ème et 3ème alinéas du code de la Consommation), les acomptes ne seraient pas remboursables et seraient conservés à titre de débit par le vendeur, cette solution ne pouvant jamais être considérée comme un droit, celui-ci pouvant toujours exiger l’exécution du contrat par l’acheteur et le paiement du prix aux dates convenues, y compris les intérêts de retards des mise en demeure, selon les dispositions des articles 1146 et 1652 du Code Civil.
2.4 Intérêts de retard :
Tout retard de règlement entraîne une pénalité de 15 % par mois de retard du montant total de la facture impayée avec un minimum de 15 € hors taxes. A défaut de règlements et après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception à la charge du client, les factures seront transmises sans préavis à notre Service Contentieux et majorées de 20 % pour frais de recouvrement.
2.5 Mise à disposition :
PIERRAT INFORMATIQUE peut effectué la mise en service du bien vendu aux conditions de prix affichées en magasin et dans le délai convenu lors de la vente. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchements ont été effectués préalablement par l’acheteur et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défaut apparent, l’acheteur a intérêt à le faire constater par écrit, par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison, ou de la mise en service.
2.6 Informatique et Libertés :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant.
ARTICLE 3 : Garantie
Tout le matériel vendu par l’entreprise est garanti, sauf cas précisé dans la facture ou le devis, pour une durée d’un an à compter de l’achat, par retour en atelier à la charge de l’acheteur. L’extension de garantie éventuelle est faite par le constructeur et non pas le revendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des conditions de réparation ou d’échange fixé par le constructeur.
A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivantes du Code Civil).
Le vendeur sera dégagé de sa garantie dans les cas suivants :
* Conditions d’utilisation et d’entretien anormales
* Interventions effectués par un tiers non mandaté par l’entreprise PIERRAT INFORMATIQUE.
Cas de force majeure : Lors d’un événement imprévisible et non imputable à l’entreprise, l’entreprise est libérée de ses obligations.
ARTICLE 4 : clause de réserve de propriété
En tout état de cause, le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues non payées et jusqu’à règlement intégral du prix, l’acheteur devant en assurer la garde en « bon père de famille » (en cas de vente à crédit, cette réserve de propriété bénéficierait au préteur selon les conditions de l’offre préalable). En conséquence, l’acheteur s’interdit de céder les marchandises vendues à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’oblige en outre à avertir tout tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie, etc…).
ARTICLE 5 : clause limitative de responsabilité
En cas d’infection virale du système informatique, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité si les mises à jour de définition de virus n’ont pas été effectuées dans les délais recommandés par le fabricant du logiciel. Il en est de même en cas d’abonnement à des sites peu ou non recommandés, en l’absence d’anti-virus ou d’anti-virus obsolète. Dans le cas d’un matériel informatique sous garantie, l’échange de ce matériel se fera dans les délais impartis par le fournisseur du dit matériel. Le règlement de la facture fait office d’acceptation du travail effectué.
ARTICLE 6 : location de matériel
La location de matériel se fera dans la limite des stocks disponibles et moyennant le versement d’une caution et d’une copie d’une pièce d’identité.
ARTICLE 7 : Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :
* D’une association de consommateurs
* Ou d’une organisation professionnelle de la branche
* Ou de toute autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
* Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
* Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation.
En cas de litige, seul le tribunal d’Epinal sera compétent.
